Glossaire de l’immobilier : plus de 150 définitions utiles !

Le savoir, véritable clé pour envisager sereinement et réaliser avec succès ses investissements.

L’expropriation est une atteinte directe au droit de propriété. C’est l’expression de la puissance publique tout en étant un outil foncier de l’Administration en vue de la réalisation de ses projets. L’Etat en est un acteur incontournable car il est exclusivement titulaire du pouvoir d’exproprier. La finalité de cette procédure se veut d’utilité publique. Mais dans les faits, plus le projet public est gros, et plus les petits propriétaires privés se font dépossédés de leur bien. En contrepartie toutefois, une juste et préalable indemnité est impérative (cf. Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789). Il s’agit donc d’un mécanisme de dépossession du bien du propriétaire. Le savais-tu ? Dans l’immobilier, beaucoup de termes sont basiques et dont la bonne compréhension est évidente pour tous, du moins je l’espère. Ainsi la majorité des définitions est facilement intelligible. Mais certains mécanismes sont plus délicats à appréhender pour les non initiés en la matière.

Le savoir, véritable clé pour envisager sereinement et réaliser avec succès ses investissements.

Sais-tu à quoi correspond le PLU ? La clause résolutoire ? L’expropriation ? Les arrhes ? Le coefficient d’occupation des sols ? Les débours ? Quitus ou encore le Quorum ?  J’ai donc décidé de mettre à profit d’autrui ce que j’apprends en rédigeant ce petit glossaire de l’immobilier, destiné tant aux ignorants dont je fais partie qu’aux plus avertis. ATTENTION : Ne pouvant être exhaustif, ce glossaire sera peu à peu alimenté en définitions nouvelles pertinentes.   Acompte : Somme versée par l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Elle engage définitivement l’acquéreur et représente généralement 10% du prix global du bien immobilier. Elle peut toutefois être négociée. Si la vente n’est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer cette somme. De son côté, si l’acquéreur fait valoir la non-réalisation d’une condition suspensive prévue dans le compromis de vente, il peut récupérer son acompte.   Acte authentique : Acte rédigé par un officier public (notaire, huissier…). Il garantit la régularité et la véracité de l’engagement. Il s’oppose à l’acte sous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes.   Acte de vente : Contrat définitif par lequel l’acquéreur devient propriétaire. Il peut être appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entraîne ce que l’on appelle les « frais de notaire » incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire.   Acte en main : Il est appelé aussi « contrat en main ». Il signifie dans le cas présent que les frais de Notaire seront à la charge du vendeur. Bien entendu, ils seront ajoutés au prix de vente. Cette opération, assez rare, a pour but de faciliter l’obtention d’un prêt immobilier.   Acte notarié : C’est un acte signé devant notaire, dit acte authentique. La promesse de vente ou l’acte de vente peuvent constituer des actes notariés.   Acte sous seing privé : Acte rédigé entre deux contractants sans l’intervention d’un notaire. Un contrat de location, une promesse de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous seing privé.   Administrateur de biens : Professionnel de l’immobilier, il effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d’immeubles pour le compte de propriétaires : recherche de locataires, rédaction des baux, perception des loyers et des charges, règlements, entretien et réparations.   Aides au logement : Aides de l’Etat destinées à alléger la charge financière du logement dans le budget des personnes aux ressources modestes, tel que les Aide Personnalisées au Logement (APL), l’Allocation de Logement Familiale (ALF), l’Allocation de Logement Social (ALS). Ces différentes aides ne peuvent pas être cumulées.   Amiante : Matière composée de silicate de calcium et de magnésium. L’amiante s’est avérée cancérigène. Sa recherche et son enlèvement sont rendus obligatoire dans les immeubles et bureaux commerciaux.   Apport personnel : Somme financière en possession d’un acquéreur pour financer lui-même tout ou partie de son investissement. Un organisme financier fera bénéficier à son emprunteur d’un taux plus bas si cet apport est conséquent.   Arrhes : Somme d’argent remise par l’acheteur au vendeur, non pas en tant que dépôt, mais à titre de garantie de l’engagement.   Assemblée générale : Dans chaque copropriété immobilière, les membres (copropriétaires) doivent se réunir au moins une fois par an lors d’une assemblée générale. Au cours de celle ci, sont évoquées et mises au vote, les questions à l’ordre du jour (par ex. renouvellement du mandat du Syndic, travaux d’entretien ou d’amélioration, budget annuel…). Les réponses apportées font l’objet d’un procès verbal.   Avenant : Il s’agit d’un acte complémentaire à un contrat établi entre les parties, dans le but de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.   Avant droit : C’est quelqu’un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu’il détient d’une tierce personne.   Bail : Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains baux sont soumis à une réglementation particulière, d’autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi « contrats de location ».   Bail commercial : Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. En règle générale le bail commercial engage le bailleur pour 9 années au minimum, le locataire pouvant résilier tous les 3 ans, sauf dispositions contraires.   Bail à construction : Bail de longue durée (18 à 99 ans) qui engage un locataire à édifier des constructions sur un terrain appartenant au propriétaire moyennant le versement d’un loyer. Le preneur s’oblige à les conserver en bon état d’entretien pendant la durée du bail. Sauf stipulations contraires, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail.   Bail d’habitation : Contrat de location portant sur un local à usage d’habitation et liant le bailleur (propriétaire) pour une durée minimale de 3 ans (ou 6 ans si le bailleur est une personne morale). Le locataire peut l’interrompre à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois (1 mois dans certains cas).   Bail professionnel : Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel, le locataire y exerçant une profession libérale (médecin, dentiste, avocat…). Ce type de contrats engage le bailleur trois ou six ans, le locataire pouvant, quant à lui, résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois. Le bail peut être dit « mixte » en cas d’usage professionnel et d’habitation.   Bailleur : Le bailleur est le loueur d’un bien immobilier. C’est la personne qui met un bien immobilier à la location.   Bâtiment Basse Consommation (BBC) : Le niveau de performance exigé par le label BBC (Bâtiment Basse Consommation) fixe comme objectif une consommation minimale pour les constructions résidentielles neuves.   Bénéficiaire : Personne désignée comme prestataire d’une somme ou d’autres biens dans une police d’assurance ou un testament.   Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : Ils proviennent d’une activité commerciale. Par exemple les revenus et bénéfices issus de locations meublées (loueur meublé professionnel ou non professionnel, LMP / LMNP), ou d’une activité de construction font partis des BIC.   Bien immobilier : Il s’agit d’un immeuble, c’est-à-dire d’un bâtiment, terrain, appartement, garage, etc. Juridiquement il y’a distinction entre les immeubles par leur nature donc qui ne peuvent être déplacés (immeuble/immobile) et leurs accessoires (conduits d’eau par ex), les terres, produits du sols s’ils n’en sont pas séparés ou encore même les animaux qui sont affectés à l’exploitation d’une propriété. Sont aussi légalement des biens immobiliers certains droits à l’instar de l’hypothèque, des servitudes, l’usufruit et les actions judiciaires qui tendent à la revendication de la propriété immobilière.   Bon de visite : Document par lequel le client reconnaît avoir visité un bien immobilier par le biais d’une agence immobilière. Il engage le client à traiter avec cette même agence en cas d’acquisition de ce bien.   Bornage : Opération consistant en la délimitation d’une propriété par un géomètre. Celui-ci rédige un procès-verbal contenant un plan avec l’emplacement de ces bornes.   Bouquet : Somme d’argent versée par l’acquéreur à la signature de l’acte d’achat en viager, le solde étant versé sous forme de rente viagère. Ce montant est fixé selon les besoins du vendeur et son âge.   Cadastre : Registre officiel disponible en mairie et permettant d’identifier les propriétés (surface, valeur locative foncière…) d’une commune.  

Capacité d’endettement :
 
Division entre le montant de remboursement d’un prêt par le montant des revenus. Il est généralement établi qu’au-delà de 33% d’endettement, les organismes financiers ne souhaitent pas s’engager auprès de leur client.

    Carence : C’est l’absence de locataire au démarrage de la mise en location d’un bien.   Caution : Personne qui s’engage à garantir l’exécution d’un contrat pour l’une des parties au profit de l’autre. Lorsque la caution accepte d’exécuter elle-même, en cas de défaillance du débiteur principal, elle est appelée caution personnelle.   Caution hypothécaire : Personne physique ou morale qui engage un bien immobilier défini en garantie du remboursement de la dette de l’emprunteur principal.   Caution logement : Organisme qui se porte caution et s’engage à garantir le remboursement en cas de défaillance de l’emprunteur.   Certificat de conformité : Document administratif remis après le passage d’un contrôleur de la mairie, qui atteste que la réalisation est conforme au permis de construire.   Certificat d’urbanisme : Document administratif délivré dans un délai de 2 mois par le maire ou le préfet à la demande du propriétaire du terrain (ou d’une autre personne). Il précise les dispositions d’urbanisme applicables, les limitations administratives au droit de propriété, la desserte du terrain par les équipements publics, la constructibilité du terrain.   Cession de bail : Contrat par lequel le locataire transmet à une autre personne (le cessionnaire) les droits et obligations qu’il détient de son contrat. La cession de bail correspond au remplacement du locataire par un autre.   Charges de copropriété : Charges représentant l’ensemble des dépenses relatives à l’entretien et aux réparations des parties communes, et plus généralement au fonctionnement de l’immeuble. Les copropriétaires doivent participer au paiement de ces charges en fonction de l’attribution de tantièmes (calculés au prorata de la surface qu’ils détiennent dans la copropriété). Les charges sont dites récupérables pour la partie incombant au locataire.   Charges récupérables : C’est l’ensemble des frais engagés par le bailleur qu’il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distincts du loyer principal.   Clause résolutoire : Clause prévoyant, dans les contrats (baux) de location, la résiliation automatique du contrat lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.   Clé-en-main locatif : Construction d’un immeuble pour les besoins propres d’un utilisateur ayant signé préalable un bail dit « sécurisé », généralement de 9 ans fermes. Ultérieurement, le promoteur de l’immeuble soir le vendra à un investisseur, soit le gardera en patrimoine.   Commission : Rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l’exercice de son activité (vente, location, gestion…). Le taux de commission varie selon le type d’opérations réalisé. Elle est librement fixée par chaque agent immobilier, mais son barème de calcul doit être affiché en vitrine.   Compromis de vente : Acte par lequel le vendeur s’engage à vendre et l’acquéreur s’engage à acheter un bien précis à un prix déterminé. Avant contrat il peut être établi soit sous seing privé soit devant notaire. Un versement d’une indemnité d’immobilisation de 10% du prix de vente est généralement exigé.   Conditions suspensives : L’acquéreur possède un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt suite à la promesse de vente signée auparavant. Si, à l’issue du délai fixé, l’acquéreur peut justifier d’au moins deux refus de prêt d’établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. On parle alors de promesse de vente caduque.   Congé : Acte signifiant la fin du contrat de location. Pour les baux d’habitation, le locataire peut donner congé dès lors qu’il respecte le préavis. Le propriétaire quant à lui ne peut donner congé qu’à certaines conditions : pour vendre le logement ou pour l’habiter (préavis à respecter) ou pour des raisons valables et sérieuses, par exemple, le non paiement du loyer qui peut entraîner l’expulsion du locataire.   Conseil syndical : Groupe de copropriétaires désignés en assemblée générale pour assister le syndic et contrôler sa gestion. Son rôle est purement consultatif. Le président est élu par les membres du conseil syndical et devient l’interlocuteur privilégié du syndic   Conservation : Service administratif dépendant du Ministère des Finances. Chargé de la publicité foncière, il enregistre toutes les mutations immobilières ainsi que les inscriptions hypothécaires.   Contrat de location : Contrat par lequel on cède la jouissance d’un bien pour un temps et à un prix déterminés. Certains baux sont soumis à des conditions spécifiques. D’autres relèvent de la volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil.   Contrat de réservation : Contrat obligatoire qui précède le contrat définitif d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA). Il diffère ainsi du compromis de vente pour un bien achevé.   Convocation à l’assemblée générale : Lettre envoyée aux copropriétaires en recommandé avec accusé de réception, ou remise en main propre, cette convocation précise les modalités de la réunion et contient l’ordre du jour de l’AG.   Copropriété : Immeuble ou ensemble d’immeubles divisés en plusieurs lots. Chaque lot est détenu par un propriétaire différent. Le statut de copropriété est instauré dès l’approbation de l’immeuble par deux propriétaires différents, par le biais des lots.   Coefficient d’Occupation des Sols (C.O.S) : Chiffre indiquant, pour chaque parcelle de terrain, la densité autorisée de construction au regard des règles d’urbanisme.   Crédit immobilier : Prêt à long terme accordé pour un achat immobilier. Le crédit immobilier est dit amortissable lorsque la mensualité payée rembourse en même temps le capital et les intérêts.   Crédit d’impôt : Avantage fiscal défini dans le cadre de la loi de finances de l’année en cours.   Crédit-relais : Crédit à court terme (2 ans) permettant de financer un achat immobilier avant d’avoir vendu un autre bien en sa possession. Contribution Sociale Généralisée (C.S.G) : La CSG est une taxe instaurée en 1991. Elle grève l’ensemble des revenus du patrimoine dont les revenus fonciers et plus-values immobilières.   Crédit à taux fixe : Ce crédit garde un taux inchangé pendant toute la durée de l’emprunt. Le crédit à taux fixe est favorisé pendant les périodes de stagnation des taux, mais délaissé en cas de fluctuations.   Débours : Dépenses acquittées par le notaire (ou l’avocat ou l’huissier) pour le compte de son client afin de rémunérer les acteurs participant à la réalisation de l’acte (conservateur des hypothèques, géomètre).   Déficit foncier : Les propriétaires d’un immeuble loué nu peuvent déduire de leurs revenus fonciers les dépenses occasionnées par les travaux de rénovation. On constate un déficit foncier lorsque les charges sont plus importantes que les revenus fonciers.   Défiscalisation : Système consistant en l’allègement de sa charge fiscale en réduisant ses impôts.   Défiscalisation immobilière : Procédé permettant au contribuable de diminuer son assiette imposable ou réduire son impôt en enlevant une somme correspondant à une partie du volume de l’investissement fait par le biais de certaines lois (cf. Duflot, Pinel, …).   Délai de réflexion : En matière de crédit immobilier, le particulier dispose d’un délai de réflexion de 10 jours (à réception de l’offre de prêt par lettre recommandée avec accusé de réception) pendant lequel il ne peut signer l’offre de prêt.   Délai de rétractation : Délai de 7 jours dont bénéficie l’acquéreur pour renoncer à l’opération (sans aucune pénalité pour lui) dans le cadre de l’achat d’un logement neuf (ou en cours de construction) ou ancien (appartement ou maison individuelle). Cette faculté concerne les promesses de vente ou compromis de vente signés dans le cadre de l’achat d’un logement existant, les contrats de réservation signés dans le cadre d’une VEFA, ou l’acte de vente lui-même s’il n’a pas été précédé d’un acte de réservation ou avant-contrat.     Dépôt de garantie : Somme d’argent confiée en garantie de l’exécution d’un contrat. Dans le cadre d’un contrat de location, elle est remise au bailleur par le locataire lors de son entrée dans les lieux et lui est restituée, en principe, au terme du contrat à condition qu’il ait bien payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien.   Diagnostique de performance énergétique : Document rendu obligatoire à partir du 1er novembre 2006 pour toute vente immobilière (décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006). Il établit la quantité d’énergie consommée (ou estimée) pour l’utilisation standard d’un bien immobilier, ainsi qu’une classification en fonction de valeurs de référence afin que l’acquéreur puisse comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est valable 10 ans.   Donation : Acte juridique par lequel une personne donne, de son vivant, un bien à une autre personne. Il s’agit, le plus souvent, d’une avance sur héritage et fait l’objet du paiement des droits de mutation.   Droits de mutation : Appelés aussi « frais de notaire », ce sont les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités locales, lors de la vente d’un bien immobilier.   Droit de préemption : Droit d’achat prioritaire qui permet à une personne ou une collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier avant tout autre personne. Les conditions et le prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire doivent être respectés.   Droits de succession : Impôts payés au Trésor Public par les héritiers dans le cadre d’une succession.   Droit de visite : Droit accordé au bailleur, malgré son obligation générale de ne pas troubler la jouissance du locataire, de faire visiter le local loué en vue d cela vente ou de la location. Généralement, cette faculté ne peut s’exercer ni les jours fériés ni plus de deux les jours ouvrables.   Échéancier : Document permettant de connaître le montant mensuel exact de paiement et la date des échéances. L’échéancier s’applique pour le règlement d’appel de fonds et pour le remboursement d’un prêt. Il est obligatoire dans l’établissement d’une offre de prêt.   Effet de levier : Accroissement de la rentabilité d’un placement résultant d’une opération d’endettement.   Épargne : Toutes sommes d’argent déposées sur un compte courant bancaire, sur des produits de placement (contrat d’assurance-vie), un portefeuille boursier (actions ou obligations), ainsi que celles déposées sur des sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) ou des fonds communs de placements (FCP).   Épargne logement : Versement d’argent sur un compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Ce versement permet par la suite d’obtenir un prêt immobilier à un taux fixé à l’avance.   Etat des lieux : Acte par lequel les deux parties (propriétaire / locataire) reconnaissent dans le détai, la nature et la qualité des locaux loués ainsi que le nombre et l’état des objets constituants. Il peut être réalisé de manières amiables et contradictoires entre les parties, ou avec le concours d’un huissier de justice.   Expert immobilier : Professionnel dont la fonction est d’estimer, d’évaluer la valeur vénale ou locative des biens immobiliers : immeubles d’habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux. L’expertise immobilière regroupe deux sortes d’activité. L’une est réglementée, il s’agit de l’expertise judiciaire effectuée sur désignation de l’expert par une juridiction. L’autre est libre, il s’agit des expertises amiables ou conventionnelles.   Expropriation : Atteinte directe au droit de propriété. L’expropriation est l’expression de la puissance publique tout en étant un outil foncier de l’Administration en vue de la réalisation de ses projets. L’Etat en est un acteur incontournable car il est exclusivement titulaire du pouvoir d’exproprier. La finalité de cette procédure se veut d’utilité publique. Mais dans les faits, plus le projet public est gros, et plus les petits propriétaires privés se font dépossédés de leur bien. En contrepartie toutefois, une juste et préalable indemnité est impérative (cf. Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789). Il s’agit donc d’un mécanisme de dépossession du bien du propriétaire.   Foyer fiscal : C’est le nombre de personne figurant sur la même feuille de déclaration de revenus d’un contribuable.   Frais de dossier : Frais engendrés par l’étude et la mise en place d’un crédit immobilier. Ce montant est variable et reste négociable.   Frais de notaire : Ensemble de frais (taxes, émoluments du notaire et débours) payés lors d’une transaction immobilière. Ils représentent généralement 8% du prix pour un bien ancien et environ 3% du prix pour du neuf.   Garantie : C’est ce qui assure l’exécution et le respect des termes du contrat. Plusieurs garanties existent : la garantie biennale, la garantie d’achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie loyers impayés, la garantie de livraison, la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, la garantie de surface.   Garantie biennale : C’est la responsabilité du constructeur (2 ans au minimum, art. 1792-3 du Code civil) du bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de leur support (portes intérieures, revêtements…).   Garantie décennale : Garantie souscrite par le constructeur d’un immeuble ou d’une maison, afin de protéger l’acquéreur contre tout vice de construction pendant dix années à compter de la réception. Cela concerne les fondations, les murs et cloisons, les planchers, la toiture, les canalisations, les installations de chauffage…   Garantie des risques locatifs (GRL) : Peuvent en bénéficier les locataires en CDD, les salariés à temps partiel, les saisonniers, les jeunes en formation, les étudiants, les employés de maison, les jeunes fonctionnaires…, qui font souvent l’objet de discriminations parce qu’ils ne peuvent pas présenter des garanties suffisantes pour les bailleurs. Les propriétaires bailleurs seront indemnisés en cas d’impayés pendant toute la durée du bail. Pendant cette période la situation du locataire sera examinée, afin qu’elle puisse être régularisée, et qu’un suivi social soit mis en place pour les locataires les plus en difficulté. Pour cela, des financements du 1% Logement et de l’Etat viennent compléter les primes perçues par les assureurs en cas d’impayés de loyers, ou les prises en charges directes du risque d’impayé par les bailleurs.   Hors d’eau : Un immeuble est mis hors d’eau quand son gros oeuvre est terminé (murs extérieurs complètement édifiés) et que la toiture est posée ou la terrasse achevée.   Hypothèque : Mécanisme permettant à un créancier (hypothécaire) de faire saisir un bien afin qu’il soit procédé à une vente en justice pour être payé sur le prix. Une hypothèque peut être conventionnelle, légale ou judiciaire. Dans tous les cas, elle confère à son titulaire un droit de préférence : en cas de vente suite à une saisie immobilière, le créancier sera payé en priorité sur le prix de vente.   Impôts fonciers : Impôts payés dûs par tout propriétaire d’un immeuble au 1er janvier de l’année. Appelés également taxe foncière.   Impôts locaux : Ensemble des impôts perçus par les collectivités territoriales (communes, départements, régions). La taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sont à la charge du propriétaire d’un bien immobilier; la taxe d’habitation est en revanche à l’occupant du logement au 1er janvier de l’année.   Indivision : Regroupement permettant à plusieurs personnes (ayant un lien de parenté ou non) d’acquérir un bien immobilier (on parle alors d’indivision conventionnelle). Ce mode d’achat intéresse plus particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les indivisaires signent une convention d’indivision qui permet de définir la quote-part de chacun.   Investissement immobilier : C’est l’action d’acquérir un bien immobilier, pour une résidence principale, une résidence secondaire ou pour faire un investissement locatif dans un logement, des bureaux ou des commerces.   Investissement locatif : Un investissement locatif est une opération immobilière portant sur un bien (maison, appartement, immeuble, garage, …) destiné à la location.   Lissage du prêt : Réajustement des mensualités que l’emprunteur doit payer sur plusieurs crédits pour avoir un montant mensuel constant. Cette opération permet dans certains cas d’allonger la durée des remboursements.   Loueur Meublé Professionnel (LMP) : Statut correspondant aux propriétaires-bailleurs de biens loués en meublés ayant réalisés des recettes locatives annuelles supérieures à 23 000€ ou bien 50% des ressources du foyer fiscal. Il permet d’imputer des déficits sur les revenus globaux.   Loueur fiscal Meublé Non Professionnel (LMNP) : Statut correspondant aux propriétaires-bailleurs de location meublée dont les recettes locatives annuelles sont inférieures ou égales à 23 000€ Il permet d’imputer des charges provenant des locations meublées sur les revenus de même nature.   Location : Mise à disposition d’un bien immobilier à un occupant contre le paiement d’un loyer. Le propriétaire ou bailleur et le locataire sont liés par un bail ou contrat de location. La location peur se faire en meublé ou en nu. Elle peut aussi être saisonnière, de courte durée.   Location meublée : Location d’un bien immobilier (appartement, maison, …) garni d’un mobilier utile au quotidien. Publié le 5 août 2015, un décret d’application de la loi Alur en précise la liste :

  • literie comprenant couette ou couverture ;
  • volets, stores, rideaux ou autre « dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher » ;
  • plaques de cuisson ;
  • four ou four à micro-ondes ;
  • réfrigérateur et congélateur, ou au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment de congélation (température inférieure ou égale à -6°C) ;
  • vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • ustensiles de cuisine ;
  • table et sièges ;
  • étagères de rangement ;
  • luminaires ;
  • matériel d’entretien ménager adapté au logement.
Dans ce type de location, le dépôt de garantie versé par le locataire ne peut excéder le montant de deux mois de loyer hors charges.
 
Toujours bon à savoir 🙂
 
 
Locations saisonnières et de courte durée :
 
Ce sont des locations meublées consenties pour une courte durée, à la semaine, au mois ou à la saison. On la rencontre dans des lieux attractifs à une période de l’année (stations de ski, villes côtières, …) où se produit un afflux massif de résidants.
 
Se développe par ailleurs une tendance à la location en courte durée même dans des localités non attractives. Pour des locataires type professionnels en déplacement ou touristes dans sa ville cherchant davantage d’autonomie qu’en hôtellerie, ce peut être un bon plan. Mais tous les lieux ne se valent pas et il est donc nécessaire quoiqu’il en soit de procéder à des études de marché pour en mesurer le potentiel économique.
 
 
Loi Carrez :
 
La superficie Loi Carrez correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, ainsi des lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8m2.
 
 
Loi Scrivener :
 
Loi votée le 13 juillet 1979 en vue de protéger les emprunteurs en matière de prêts immobiliers. Elle réglemente également la publicité sur les crédits, le contenu de l’offre de prêt et rend le contrat de prêt dépendant de l’acte d’achat d’un bien (et inversement).
 
 
Lot :
 
Partie privée (logement, cave, parking) et quote-part des parties communes d’une copropriété ou d’une parcelle délimitée et bornée dans le cadre d »un lotissement.
 
 
Loyer :
 
Somme versée par le locataire au propriétaire en contrepartie de la jouissance d’un bien immobilier donné en location.
 
 
Maître d’oeuvre :
 
Professionnel (personne physique ou morale) responsable de la conception, de la direction ou de la surveillance des travaux de construction.
 
 
Mainlevée :
 
Acte authentique permettant d’arrêter une saisie, une opposition ou une hypothèque.
 
 
Mandat :
 
Acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques tels que la vente, la location, l’achat.
 
 
Marchand de biens :
 
Professionnel qui achète des biens immobiliers pour son propre compte puis les revend, en général après avoir effectué des travaux, en vue de réaliser une plus-value.
 
 
Millièmes :
 
Unités de valeur servant de base pour quantifier la quote-part des parties communes affectée à chaque lot de copropriété.
 
 
 
Mitoyenneté :
 
« Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu’ils séparent » selon l’article 7 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 
 
Mise en demeure :
 
Rappel adressé par acte d’huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d’exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre.
 
 
 
Moins-value :
 
Dépréciation de la valeur vénale d’un bien immobilier.
 
 
 
Mutation :
 
Elle peut être à titre gratuit (donation, succession, partage de succession ou de communauté conjugale d’un bien immobilier), non assujettie à l’impôt sur les plus-values.  La mutation peut aussi être onéreuse comme lors de la vente et donc du transfert de la  propriété d’un bien immobilier et être imposable quant à la plus-value.
 
 
 
Mutation à titre gratuit :
 
Donation, succession ou partage de succession ou de communauté conjugale d’un bien immobilier. Elle n’est pas assujettie à l’impôt sur les plus-values immobilières.
 
 
 
Mutation à titre onéreux :
 
Transfert de la propriété d’un bien immobilier contre une transaction immobilière. Elle est soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières.
 
 
 
Multipropriété :
 
Partage d’un bien immobilier entre plusieurs personnes. L’acquéreur dispose de la jouissance du bien pendant une période déterminée de l’année.
 
 
 
Nantissement :
 
Contrat par lequel un débiteur remet une somme ou un bien à son créancier pour sûreté de la dette. Il n’est pas dépossédé de la somme ou du bien, mais ne peut plus en disposer pendant une certaine durée.
 
 
 
Notaire :
 
Officier ministériel, titulaire d’une charge et bénéficiant d’un monopole pour l’établissement et la conservation des actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l’authenticité (vente immobilière, contrat de mariage, testament, …). Ils ont également un rôle de conseil et exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.
 
 
 
Note d’urbanisme :
 
Document administratif nécessaire à tout acte de vente ou de succession. Il indique le plan d’urbanisme applicable, l’éventuel alignement à respecter, la situation du bien au regard du droit de préemption, les réserves, servitudes, opérations publiques d’aménagement existantes ou à venir, les observations et prescriptions particulières.
 
 
 
Nue-propriété :
 
La nue-propriété est la pleine propriété grevée d’un droit d’usufruit. Le plein propriétaire peut céder un usufruit sur son bien, il devient donc alors nu-propriétaire. Le nu propriétaire ne peut donc pas user de la chose ni en percevoir les fruits. A la fin de l’usufruit, il deviendra plein propriétaire.
 
 
 
P.A.S (Prêt à l’Accession Sociale) :
 
Prêt immobilier spécialement réservé aux personnes achetant ou revalorisant leur résidence principale. Il faut que les ressources soient inférieures à un plafond prédéfini.
 
 
 
Patrimoine :
 
Le patrimoine est l’ensemble des biens, droits, éléments aliénables et transmissibles qui sont la propriété, à un moment donné, d’une personne physique ou morale.
 
 
 
Patrimoine immobilier :
 
Ensemble des biens immobiliers que possède une personne à un moment déterminé. Comprend les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.
 
 
 
Permis de construire :
 
Autorisation administrative obligatoire pour construire, rénover ou agrandir un édifice. La demande s’effectue en mairie.
 
 
 
Portefeuille : Ensemble constitué d’actifs immobiliers détenus (sur différents sites) par un investisseur en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value.
 
 
Plan de situation :
 
Plan donnant la situation géographique d’un terrain dans le périmètre de sa commune.
 
 
 
PLU (Plan Local d’urbanisme) :
 
Document de planification de l’urbanisme à l’échelle communale. Au niveau intercommunal on retrouve le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal). Le PLU remplace le POS (Plan d’Occupation des Sols) depuis la « loi SRU » du 13 décembre 2000 (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain).
 
 
 
Plus-value immobilière :
 
Différence entre le prix d’acquisition et le prix de revente d’un bien immobilier.
 
 
 
Préavis :
 
Période qui sépare la décision de rompre un contrat (notamment en matière de baux de location) de la rupture définitive de ce contrat. Elle est destinée à permettre à la partie qui n’est pas à l’initiative de la rupture de prendre les dispositions qui s’imposent.
 
 
 
Prêt amortissable :
 
Prêt dont la mensualité payée rembourse simultanément le capital et les intérêts. Au début de la période, le remboursement des intérêts est important et diminue au fil du temps. Le remboursement du capital suit la courbe inverse. Ce type de prêt est le plus couramment utilisé car pour une mensualité constante il permet le remboursement total du capital et des intérêts à son terme.
 
 
 
Prêt conventionné :
 
Prêt à taux d’intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l’Etat.
 
 
 
Prêt in fine :
 
C’est un prêt dont on ne rembourse mensuellement que des intérêts. Le capital est remboursé en une seule fois à échéance du prêt. L’argent non consacré au remboursement du capital est placé, le plus souvent sur un contrat d’assurance-vie, afin de rapporter des intérêts. C’est le nantissement.
 
 
 
Prêt relais :
 
Prêt dont les remboursements peuvent être différés, destiné à constituer un apport personnel dans l’attente d’un bien mis en revente. Il est appelé aussi prêt de revente car il est mis en place en vue d’acquérir une nouvelle résidence, dans l’attente de la revente de sa résidence actuelle.
 
 
 
Prêt 1% logement :
 
Prêt immobilier complémentaire pour l’acquisition d’une résidence principale, il est réservé aux salariés cotisant 1% patronal.
 
 
 
Privilège du prêteur de deniers :
 
Sorte de caution qui garantit au prêteur le remboursement de la dette sur le bien acheté. Cette garantie ne peut être prise qu’à la condition que le bien existe déjà physiquement au moment de la vente (ce qui exclut les appartements sur plan).
 
 
 
Privilège mobilier :
 
La copropriété bénéficie d’une garantie particulière qui lui permet de faire saisir et de vendre les meubles et objets du copropriétaire débiteur ou de faire saisir les loyers, si le lot est donné en location non meublée. Ce privilège ne peut être utilisé qu’après l’obtention d’une condamnation du copropriétaire par un tribunal (art. 19 de la loi du 10 juillet 1965).
 
 
 
Promesse d’achat :
 
Document appelé aussi offre d’achat. C’est un avant-contrat par lequel le candidat à l’achat s’engage à acquérir un bien immobilier à un prix déterminé. Est nulle toute promesse d’achat accompagnée du versement d’une somme quelconque par l’acquéreur.
 
 
 
Promesse de vente :
 
Avant-contrat par lequel un vendeur s’engage à vendre un bien immobilier à une personne. Elle est dite unilatérale si elle n’engage que le vendeur, et synallagmatique si elle engage les deux parties.
 
 
 
Promoteur :
 
Professionnel réalisant un programme (achat du terrain, demande de permis de construire, gestion des des travaux de construction et commercialisation).
 
 
 
Quittance :
 
Justificatif de règlement de loyer et charges, remis gratuitement par le bailleur (ou son mandataire) au locataire (sur sa demande).
 
 
 
Quitus :
Approbation de l’ensemble de la gestion comptable et administrative demandée par le syndic aux copropriétaires lors d’une assemblée générale.
 
 
 
Quorum :
 
Nombre minimal de personnes (ou représentée) pour qu’une décision soir prise lors d’une assemblée générale de copropriété.
 
  Quote-part :
Proportion de participation aux voix de l’immeuble dépendant généralement de la proportion du lot détenu dans le volume total de la copropriété (le nombre de tantièmes).
 
 
 
Règlement de copropriété :
 
Ensemble des règles de gestion et de vie commune entre les copropriétaires, ce document définit la destination de l’immeuble, la description des parties privatives et des parties communes, ainsi que la répartition des charges.
 
 
 
Réhabilitation :
 
Modernisation d’un immeuble ou d’un quartier.
 
 
 
Remboursement anticipé :
 
Depuis la loi Scrivener du 13 juillet 1979 qui a mis en place un système de protection de l’emprunteur, il est possible de rembourser une partie ou l’intégralité d’un prêt avant le terme prévu. Toutefois, cette option peut s’accompagner de pénalités financière (coûts).
 
 
 
Renonciation :
 
Acte par lequel on renonce à un droit.
 
 
 
Résiliation :
 
Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, notamment pour défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, ou défaut d’assurance des locaux loués.
 
 
 
Résidence services :
 
Sous la dénomination de résidences avec services se trouvent différents types de logements : les résidences de tourisme, les résidences pour étudiants, pour personnes âgées, les résidences hôtelières ou résidences d’affaires.
 
 
 
Revenu foncier :
 
Revenus issus de la location d’un lot. Le revenu foncier doit être signalé au même titre que les autres revenus du propriétaire. Il rentre donc dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Lorsque les dépenses sont supérieures aux recettes (cf. rénovation), on parle de déficit foncier.
 
 
 
Revenu imposable :
 
Total du revenu net annuel qui va servir de base au calcul de l’impôt.
 
 
 
Saisie :
 
Procédure qui consiste à immobiliser des biens immobiliers (ou mobiliers) qui deviennent inaccessibles et insaisissables. La saisie est toutefois  précédée d’un commandement de payer délivré par huissier.
 
 
 
S.C.I : Société Civile Immobilière :
 
Société civile ayant une activité immobilière. Elle permet d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier. Il faut au minimum deux personnes pour créer une SCI.
L’avantage est qu’elle permet d’additionner la capacité d’endettement de chacun des associés et donc de pouvoir viser plus de m2.
 
 
 
Scoring :
 
Pour tout accord d’un prêt, un banquier doit estimer le comportement de son client. C’est un questionnaire qui permet de le cerner en matière de budget et dépenses.
Cela permettra ainsi d’évaluer ses risques pris lorsqu’il prête de l’argent.
 
 
 
Séparation de biens :
 
Dans le régime de la séparation de biens, les époux gardent à leurs disposions leurs biens personnels et les gèrent à leur façon. Il n’y a pas de biens en commun.
 
 
 
Sous-location :
 
Contrat de bail par lequel un locataire, prenant position de bailleur, s’oblige à procurer à un sous-locataire la jouissance du bien qu’il loue à son propre bailleur. La sous-location peut être partielle ou totale.
 
 
 
Syndic de copropriété :
 
Professionnel désigné par les copropriétaire. Il peut s’agir aussi d’un syndic bénévole composé des copropriétaires de l’immeuble. Sa mission est de gérer la copropriété, de convoquer les assemblées générales et d’en exécuter les décisions.
 
 
 
Tableau d’amortissement :
 
Tableau établi par l’organisme financier prêteur. Ce document indique le total de chaque mensualité durant la durée du prêt. Il précise également le montant du capital amorti, celui des intérêts et celui de l’échéance de remboursement.
Il est obligatoire et contenu avec l’offre de prêt.
 
 
 
Taux d’intérêt :
 
Rémunération de l’établissement financier accordant un prêt. il est différent en fonction des marchés, des prêteurs et d ela durée du crédit. Il peut être fixe ou variable.
 
 
 
Taux Effectif Global (TEG) :
 
Le taux effectif global prend en compte les intérêts proprement dits d’un prêt ainsi que tous les frais d’assurance et de garanties, les commissions et autres rémunérations. Il doit figurer obligatoirement dans l’offre de prêt.
 
 
 
Taux fixe :
 
Taux de prêt qui ne subit aucune variation pendant la durée du prêt.
 
 
 
Taux variable ou révisable :
 
Taux qui subit des variations. Il évolue en fonction des facteurs économiques et financiers. Il est de plus indexé sur un indice de référence du marché monétaire.
Le taux révisable capé est un taux qui ne dépasse jamais un plafond fixé à l’avance.
 
 
 
Taxe foncière :
 
Taxes qui sont dues par le propriétaire : taxe ou redevance des ordures ménagères, taxe de balayage, droit de bail…
 
 
 
Taxe d’habitation :
 
Taxe due pour l’habitation principale principale et la résidence secondaire par l’occupant au 1er janvier de chaque année. Les locaux meublés affectés à l’habitation et leurs dépendances immédiates sont donc soumis à cette taxe.
 
 
 
Taxe professionnelle :
 
Ancienne taxe locale due par toutes les personnes physiques ou morales qui exerçaient, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Elle était calculée sur la base de la valeur locative des immobilisations et d’une fraction du montant des salaires ou des recettes.
Depuis le 1er janvier 2010, elle est remplacée par la Contribution Foncière des entreprises.
 
 
 
Tontine :
 
Clause juridique qui permet d’effectuer une donation au dernier vivant sans que les héritiers du défunt aient un droit quelconque sur un bien en question.
 
 
 
Transaction :
 
Location ou vente d’un bien immobilier concrétisée par la signature d’un bail ou d’un acte de vente. En cas de conditions suspensives, la transaction est prise en compte après la levée de celle-ci.
 
 
 
Usufruit :
 
Droit temporaire de bénéficier d’un bien (usus) et de pouvoir en récolter les fruits, loyers (fructus). Il prend fin notamment avec le décès de l’usufruitier.
 
 
 
Valeur vénale :
 
La valeur vénale correspond au prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait être raisonnablement cédé en cas de vente amiable au moment de l’expertise.
 
 
 
VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) :
 
Également appelée « vente sur plan ». L’acquéreur devient propriétaire du bien immobilier au fur et à mesure de sa construction. Le contrat de vente, en général précédé d’un contrat de réservation, est conclu devant notaire et précise la description de l’immeuble et ses caractéristiques techniques, le prix et les modalités de paiement, le délai de livraison.
 
 
 
Vente par adjudication :
 
Appelée aussi vente aux enchères.
 
 
 
Vente à utilisateur :
 
Vente d’un local (bureaux, locaux d’activités…) destiné à l’utilisation du futur acheteur. Il ne l’achète pas pour le mettre en location.
 
 
 
Viager :
 
Contrat de vente d’un bien immobilier par lequel l’acheteur verse au propriétaire durant toute la durée de vie de ce dernier, une rente appelée « arrérage ». En plus de cette rente viagère, l’acquéreur paye en général une mise de fond, le bouquet, qui représente 20 à 30% de la valeur du bien. Fixée librement entre les parties, la rente est calculée selon un rapport établi entre le montant du capital dû et l’espérance de vie du vendeur.
 
 
 
Viager libre :
 
Viager où le vendeur est déchargé des frais d’entretien et de gestion et l’acquéreur peut immédiatement occuper le logement ou le louer.
 
 
 
Vice :
 
Défaut de construction apparent ou caché. Il est dit caché lorsqu’il ne se voit pas lors de la réception des travaux.
 
 
 
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Bien à toi, Maxime.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

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